Le Code Minier du Niger : La France respecte-t-elle le code minier du Niger ?

La France respecte-t-elle le code minier du Niger ?

Vue d'ensemble

La question du respect du code minier nigérien par la France et ses entreprises, notamment Orano (ex-Areva), constitue un enjeu majeur de souveraineté et de gouvernance des ressources naturelles. L'analyse des faits révèle des violations systématiques et des stratégies de contournement qui illustrent les tensions entre l'héritage colonial et les aspirations contemporaines du Niger à exercer un contrôle souverain sur ses richesses minières.

Les violations manifestes du code minier nigérien

Non-application du code minier de 2006

L'une des violations les plus flagrantes concerne le refus persistant d'Orano d'appliquer le code minier nigérien de 2006. Areva ne veut pas se voir appliquer la loi minière de 2006, qui alourdirait sa charge fiscale. La multinationale française a systématiquement tenté de contourner cette réglementation en invoquant des instruments juridiques alternatifs.

Stratégies de contournement légal

Orano a développé plusieurs stratégies pour échapper au code minier de 2006 :

• Invocation du code minier communautaire de l'UEMOA : Areva fait valoir le règlement 18/2003/CM/UEMOA qui était entré en vigueur en 2003 et instaurait une stabilité fiscale sur la durée des titres miniers
• Référence à la concession de 1968 : L'entreprise met en avant son titre minier signé en 1968 pour une période de 75 ans, jusqu'en 2043
• Revendication de stabilité fiscale : Orano considère bénéficier d'une stabilité fiscale jusqu'en 2043 et refuse l'application de la nouvelle loi minière de 2006

Violations fiscales caractérisées

Les infractions fiscales d'Orano sont documentées et multiples :

Type de violation	Description	Impact estimé
Exonérations illégales de TVA	En violation du Code Minier 2006	15-20 milliards FCFA/an
Taxes sur les biens d'équipement	Exemptions non justifiées	Non quantifié
Infraction à la réglementation UEMOA	Exonérations limitées à la phase d'exploitation uniquement	Non quantifié
Provision pour reconstitution	20% des bénéfices échappent à l'impôt	Impact significatif

Non-respect des engagements contractuels

Le gouvernement nigérien documente plusieurs manquements contractuels majeurs :

• Non-exploitation d'Imouraren : Malgré l'obtention du permis en 2009, Imouraren SA n'a jamais honoré ses engagements d'exploitation depuis janvier 2011
• Reports multiples : La société a reporté à plusieurs reprises la date de mise en production, violant les accords de 2014 et les accords globaux de partenariat
• Déséquilibre dans le partage de production : Sur 80,518 TU commercialisées, Orano a enlevé 86,3% contre seulement 9,2% pour la SOPAMIN nigérienne

Les sanctions appliquées par le Niger

Retrait du permis d'Imouraren

En juin 2024, le Niger a retiré le permis d'exploitation d'Imouraren à Orano pour non-respect des obligations légales. Cette décision s'appuie sur les articles 59 et 61 de l'ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière.

Nationalisation de la SOMAÏR

En juin 2025, l'État du Niger a nationalisé la Société des mines de l'Aïr (SOMAÏR), invoquant les "actes irresponsables" d'Orano. Cette nationalisation transfère intégralement les actions et le patrimoine de la SOMAÏR à l'État nigérien.

Le cadre juridique de référence

Le code minier nigérien de 2006

La loi minière de 2006 fixe les obligations fiscales et environnementales pour toute exploitation minière au Niger. Elle prévoit notamment :

• Augmentation des redevances : De 5,5% à 12% du chiffre d'affaires
• Fin des exonérations massives : Suppression d'un grand nombre d'exemptions fiscales
• Renforcement du contrôle étatique : Amélioration de la part de l'État dans les revenus miniers

La politique minière nationale 2020-2035

Le document de politique minière nationale adopté par le Niger établit clairement les principes de souveraineté et de respect de la réglementation :

• Appartenance au peuple nigérien des ressources minérales
• Transparence et reddition des comptes dans l'industrie extractive
• Équité dans le partage des revenus générés par le secteur

Les arguments juridiques controversés

La concession de 1968 et sa validité

Orano invoque une concession accordée en 1968 pour une durée de 75 ans. Cette concession d'Arlit, attribuée initialement à la SOMAÏR, couvre 360 km² dans la région d'Arlit. Cependant, l'invocation de ce titre pose plusieurs problèmes juridiques :

• Hiérarchie des normes : Le code minier de 2006 prime sur les conventions antérieures
• Évolution de la souveraineté : Les accords coloniaux ne peuvent prévaloir sur la législation nationale contemporaine
• Principe de légalité : Toute exploitation doit respecter la loi en vigueur

Le code minier communautaire UEMOA

L'argument d'Orano concernant la primauté du code UEMOA est juridiquement contestable :

• Subsidiarité : Les codes nationaux peuvent être plus contraignants que les normes communautaires
• Souveraineté nationale : Le Niger conserve le droit de légiférer sur ses ressources naturelles
• Application temporelle : Les dispositions de 2006 s'appliquent aux exploitations en cours

Les conséquences du non-respect

Impact économique pour le Niger

Le non-respect du code minier par Orano a causé des pertes considérables au Niger :

• Manque à gagner fiscal : 15-20 milliards FCFA annuels selon le ministère des Mines
• Sous-évaluation des revenus : Le Niger ne touche que 13% de la valeur exportée selon Oxfam
• Déséquilibre structurel : L'uranium représente 70% des exportations mais seulement 5% du PIB

Détérioration des relations diplomatiques

Le non-respect systématique du droit nigérien a contribué à la dégradation des relations Franco-nigériennes :

• Rupture des accords militaires : Exigence de départ des 1.500 soldats français
• Remise en cause des partenariats : Révision des accords bilatéraux
• Diversification géopolitique : Ouverture vers de nouveaux partenaires (Russie, Chine)

Les nouvelles orientations nigériennes

Renforcement de la souveraineté minière

Le Niger a entrepris une refonte complète de sa gouvernance minière :

• Création de sociétés d'État : TIM MERSOI National Uranium Company et Mazoumawa National Gold Company
• Contrôle renforcé : Amélioration du dispositif d'encadrement des exploitations
• Transparence accrue : Application effective de l'ITIE et des mécanismes de contrôle

Diversification des partenaires

Les autorités nigériennes cherchent activement de nouveaux partenaires respectueux du droit national :

• Russie : Invitation de Rosatom pour l'exploration minière
• Chine : Renforcement des partenariats existants avec CNNC
• Autres acteurs : Ouverture à des investisseurs respectueux de la souveraineté nigérienne

Analyse juridique approfondie

Primauté du droit national

Le principe fondamental de souveraineté nationale établit que :

• L'État traite en toute souveraineté les demandes de droits miniers
• Les ressources minérales sont la propriété du peuple nigérien
• Toute exploitation doit se conformer à la législation nigérienne

Mécanismes de sanction

Le code minier nigérien prévoit des sanctions graduées en cas de non-respect :

1. Mise en demeure : Délai de mise en conformité (minimum 3 mois)
2. Retrait du permis : En cas de persistance des violations
3. Remise au domaine public : Retour des périmètres à l'État

Perspectives d'évolution

Arbitrage international

Orano a engagé des procédures d'arbitrage international contre le Niger, invoquant :

• Entrave à la commercialisation : Difficultés d'exportation
• Violation des droits d'enlèvement : Contestation du contrôle étatique
• Réclamation de dommages-intérêts : Estimation de 250 millions d'euros de préjudice

Nouvelle donne géopolitique

Le changement de paradigme au Niger s'inscrit dans une dynamique sahélienne plus large :

• Confédération AES : Coordination avec le Mali et le Burkina Faso
• Souveraineté énergétique : Contrôle des ressources stratégiques
• Partenariats équitables : Recherche d'accords respectueux de la souveraineté nationale

Conclusion

L'analyse des faits démontre de manière irréfutable que la France, à travers Orano, ne respecte pas le code minier nigérien. Les violations sont multiples, documentées et systématiques, touchant aux aspects fiscaux, contractuels et réglementaires. Le refus d'appliquer le code minier de 2006, les stratégies de contournement juridique utilisant des instruments obsolètes ou inappropriés, et les manquements aux engagements contractuels constituent autant de preuves du non-respect du droit nigérien.

Cette situation illustre les défis persistants de la décolonisation économique et la nécessité pour les États africains de faire respecter leur souveraineté sur leurs ressources naturelles. Les mesures prises par le Niger - retrait de permis, nationalisation, diversification des partenaires - témoignent d'une volonté de rupture avec les pratiques néocoloniales et d'affirmation de la souveraineté nationale sur les richesses minières.

La nouvelle politique minière nigérienne, fondée sur les principes de transparence, d'équité et de respect de la législation nationale, marque une étape décisive vers une gouvernance plus juste et plus bénéfique pour le peuple nigérien. Elle constitue un modèle pour d'autres pays africains soucieux de maximiser les retombées de leurs ressources naturelles tout en préservant leur environnement et leur souveraineté.

Paix au Niger

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Références :

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2. https://pwyp.org/fr/niger-si-areva-ne-paie-pas-ses-impots-pourquoi-les-nigeriens-le-feraient/
3. https://www.pressafrik.com/Areva-manque-de-transparence-dans-les-negociations-avec-le-Niger_a118042.html
4. https://survie.org/billets-d-afrique/2014/236-juin-2014/article/pillage-des-ressources-bras-de-fer-4731
5. https://www.aa.com.tr/fr/afrique/le-niger-met-fin-à-son-partenariat-avec-lopérateur-francais-orano-dans-lexploitation-de-luranium/3605523
6. https://www.oxfam.org/fr/communiques-presse/areva-au-niger-qui-profite-luranium
7. https://www.la-croix.com/international/le-niger-retire-le-permis-d-exploitation-dune-mine-duranium-a-orano-20240620
8. https://levenementniger.com/niger-imouraren-sa-visee-par-un-retrait-de-son-permis-dexploitation-duranium/
9. https://www.anp.ne/an1-du-cnsp-mines-le-cnsp-acte-le-retrait-des-permis-sur-fond-de-souverainete-nationale/
10. https://www.actuniger.com/politique/20211-mines-le-gouvernement-acte-le-retrait-de-permis-pour-grande-exploitation-duranium-accorde-a-imoumaren-s-a-filiale-dorano-au-niger.html
11. https://www.anp.ne/mines-le-niger-nationalise-la-somair-suite-aux-actes-irresponsables-de-lactionnaire-majoritaire-le-francais-orano/
12. https://information.tv5monde.com/afrique/niger-le-pouvoir-militaire-retire-au-francais-orano-le-permis-dexploitation-dun-grand
13. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/06/20/le-niger-retire-a-l-entreprise-francaise-orano-le-permis-d-exploitation-d-une-grande-mine-d-uranium_6241856_3212.html
14. https://fr.wikipedia.org/wiki/Orano_Niger
15. https://www.actuniger.com/tribune-opinion/7759-niger-areva-pourquoi-il-faut-renegocier-le-deal-de-1968-le-code-minier-de-l-uemoa-ne-fait-pas-force-de-loi.html
16. Politique-miniere-Nationale-2020-2035.pdf
17. https://www.aa.com.tr/fr/economie/niger-a-qui-profite-l-uranium/152588
18. https://www.droit-afrique.com/upload/doc/niger/Niger-Decret-2006-265-application-loi-miniere.pdf
19. https://faolex.fao.org/docs/pdf/Ner190573.pdf
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21. https://itieniger.ne/wp-content/uploads/2020/Conventions%20Minie%CC%80res/Tera%201.pdf
22. https://lanouvelletribune.info/2024/12/france-orano-perd-sa-mine-au-niger-apres-les-tensions/
23. https://reporterre.net/La-France-perd-le-controle-de-sa-mine-d-uranium-au-Niger
24. https://tamtaminfo.com/le-secteur-minier-se-porte-bien-et-fait-la-fierte-des-nigeriens-et-de-lensemble-des-africains/
25. http://www.droit-afrique.com/uploads/Niger-Loi-2022-33-miniere.pdf
26. https://www.connaissancedesenergies.org/afp/uranium-orano-engage-un-nouvel-arbitrage-international-contre-le-niger-250121